Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Le Pass Galerie est vendu par David MERAT, entrepreneur individuel (EI), SIREN 751 789 363, inscrit au Registre national des entreprises (non inscrit au RCS), SIRET 751 789 363 00056, 23 Longue Ruelle, 59181 Steenwerck, France.

Contact : support@ibooth.app.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Ces conditions s’appliquent à l’achat du Pass Galerie iBooth par un consommateur, sur le site ibooth.app ou dans l’application Android iBooth. L’application iBooth (la borne photo sur tablette) est gratuite ; son usage relève des conditions générales d’utilisation.

Le Pass est proposé en France et dans les pays francophones, à 19,00 € en euros sur ibooth.app. Dans l’application Android, Google Play affiche le prix dans la devise du pays du compte de l’acheteur (par exemple en francs suisses ou en dollars canadiens) : c’est ce prix, affiché avant le paiement, qui s’applique. La banque de l’acheteur peut appliquer ses propres frais de change. Un consommateur résidant hors de France garde les protections que la loi de son pays lui accorde.

3. Le Pass Galerie

Le Pass Galerie est un service numérique : une galerie en ligne qui stocke, affiche et partage les photos d’un événement prises avec la borne iBooth, et permet aux invités de les consulter et de les télécharger, une par une ou toutes ensemble.

Il comprend deux parties :

• activation et traitement de la galerie en ligne : 18,00 € — activation de la galerie, traitement et transfert des photos, QR codes, liens de partage, publication et partage de l’événement ;
• hébergement cloud de la galerie pendant un an : 1,00 €.

Un Pass sert une seule fois, au choix :

• ouvrir une galerie pour un événement : elle est en ligne un an à compter de son ouverture ;
• ou prolonger une galerie d’un an, tant qu’elle est en ligne ou dans les 30 jours qui suivent sa fermeture.

Un Pass non utilisé reste valable un an après l’achat. Il peut être offert par un lien cadeau à usage unique.

Limites : un Pass ouvre ou prolonge une seule galerie, pour un seul événement ; la galerie reçoit les photos envoyées par la borne iBooth reliée à cet événement ; le service est prévu pour l’usage normal d’un événement, et un usage manifestement anormal du stockage peut être limité après en avoir informé l’organisateur.

Plafonds de la galerie en ligne : une galerie reçoit au plus 20 000 photos et 10 Go de photos, miniatures non comptées ; chaque photo envoyée pèse au plus 8 Mo. Au-delà, les nouvelles photos ne sont plus envoyées en ligne : elles restent sur l’appareil.

« Photos illimitées » : iBooth ne fixe aucune limite au nombre de photos prises et gardées sur l’appareil, en dehors de sa mémoire disponible. Le stockage en ligne, lui, n’est pas illimité : il suit les plafonds ci-dessus.

4. Prix

19,00 €, prix total à payer sur ibooth.app (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payés une fois. Dans l’application Android, le prix affiché par Google Play est le prix total à payer, taxes éventuellement collectées par Google comprises. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique. Le prix est fixé au moment de la commande ; il ne change jamais pour un Pass déjà acheté.

5. Commande et paiement

Sur ibooth.app :

1. Le client indique son adresse email, lit ces conditions et coche « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et je confirme être majeur(e) ».
2. Il peut demander à utiliser son Pass tout de suite (article 7).
3. Il valide avec le bouton « Payer 19 € », qui l’engage à payer.
4. Le paiement par carte est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. iBooth ne voit jamais le numéro de la carte.

Dans l’application Android, le paiement est traité par Google Play, selon ses propres conditions de paiement ; iBooth ne reçoit aucune donnée bancaire.

Le contrat est conclu quand le paiement est confirmé au serveur d’iBooth — jamais sur la seule foi d’une page affichée. Un email de confirmation reprend la commande, sa référence (IB-…), un lien vers ces conditions et le lien « Renoncer au contrat ici ».

6. Compte

L’achat est rangé dans un compte organisateur ouvert ou utilisé avec l’adresse email du client, vérifiée par un code. L’acheteur doit être majeur. Le Pass apparaît dans « Mes Pass » avec sa référence, qu’il ait été acheté sur le site ou dans l’application : c’est le même compte et le même Pass.

7. Utilisation immédiate ou après 14 jours

Avant de payer, le client choisit :

• Utilisation immédiate (case jamais pré-cochée) : « Je demande que mon Pass soit utilisable immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois ma galerie en ligne activée, l’activation et le traitement de la galerie (18,00 €) seront pleinement exécutés et que je perdrai mon droit de rétractation sur cette partie. » Le Pass est utilisable dès le paiement.
• Sans cette demande, sur ibooth.app : le Pass est acheté tout de suite et devient utilisable à la fin du délai de rétractation (le 15e jour).

Dans l’application Android, le Pass s’achète pour être utilisé tout de suite : la demande d’utilisation immédiate y est nécessaire pour payer.

8. Droit de rétractation — 14 jours

Le client peut renoncer à son achat pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans se justifier. Le montant remboursé dépend de ce qui a réellement été fourni à la date de sa demande :

• galerie jamais activée et Pass jamais utilisé : 19,00 € remboursés ;
• sans demande d’utilisation immédiate : 19,00 € remboursés ;
• utilisation immédiate demandée et galerie activée (en ligne, publiée et partageable) avant la demande : l’activation (18,00 €) est exécutée et n’est pas remboursée ; l’hébergement (1,00 €) est remboursé au prorata du temps restant, compté à partir de la première photo en ligne ;
• Pass utilisé sans galerie activée : seule la part de l’hébergement déjà fournie est retenue.

Exemples : galerie activée sans photo, 1,00 € remboursé ; galerie activée, photos en ligne depuis 7 jours, 0,98 € remboursé. La fin de la fête n’entre jamais dans le calcul. Le montant exact est calculé par le serveur et affiché avant que le client confirme sa demande.

Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé, sans frais. Un achat fait dans l’application Android est remboursé par Google Play.

Comment renoncer :

• en ligne, avec « Renoncer au contrat ici » : ce lien, sur chaque Pass dans « Mes Pass » et dans l’email de confirmation. Le client indique son nom, son adresse email et la référence de commande, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». La référence se retrouve dans « Mes Pass » ;
• ou par toute déclaration claire envoyée à support@ibooth.app, par exemple avec le formulaire type ci-dessous.

Un accusé de réception est envoyé par email, avec le contenu de la demande, sa date et son heure.

Effets : une demande seule ne ferme ni ne supprime aucune galerie. Un Pass jamais utilisé est annulé lorsque la demande est acceptée, et aucune galerie n’est concernée. Si le Pass a déjà servi, la demande est d’abord examinée. Une fois la rétractation remboursée, même en partie, ou un remboursement intégral confirmé, y compris auprès de Google ou de la banque, le Pass remboursé est annulé :

• si le Pass était associé à une galerie qu’aucun autre Pass valide ne couvre, cette galerie est fermée, puis ses photos, miniatures et archives, ses liens et QR codes et l’espace de cet événement sont supprimés définitivement. Si ce Pass avait été offert à un autre organisateur, la galerie est fermée et rien n’est supprimé avant l’examen du cas ;
• si un autre Pass valide couvre encore la galerie, notamment une prolongation, elle reste accessible pendant la durée encore payée ; seule la période non écoulée du Pass remboursé est retirée.

Le remboursement d’un Pass ne provoque jamais la suppression du compte organisateur, et ne supprime ni ses autres Pass ni ses autres galeries. Les copies déjà téléchargées ne peuvent pas être supprimées. L’organisateur peut télécharger ses photos avant d’envoyer sa demande. Les justificatifs d’achat et de remboursement sont conservés.

Les achats conclus sous les conditions précédentes (cgv-2026-10) gardent leur règle : 19,00 € remboursés pendant 14 jours.

Formulaire type (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) :

À l’attention de David MERAT (EI), 23 Longue Ruelle, 59181 Steenwerck, support@ibooth.app : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Pass Galerie iBooth, commande n° …, conclu le … — Nom du consommateur : … — Adresse email : … — Date : …

8 bis. Achats faits dans l’application iOS

Cet article concerne uniquement les achats du Pass Galerie faits dans l’application iOS iBooth (iPhone, iPad). Les présentes conditions s’appliquent aussi à ces achats. Par dérogation à l’article 8, et pour ces seuls achats, le droit de rétractation, le remboursement et leurs effets suivent les paragraphes ci-dessous. Cet article précise aussi, pour ces achats, le prix, le paiement et l’utilisation immédiate, comme les articles 4, 5 et 7 le font pour l’application Android. Il ne change rien aux achats faits sur ibooth.app ou dans l’application Android.

Rôle d’Apple et d’iBooth. Apple Distribution International Ltd. traite la vente, le paiement et les remboursements de ces achats intégrés, comme intermédiaire d’iBooth, selon ses propres conditions (Conditions générales des services multimédias Apple). iBooth fournit le Pass Galerie et la galerie en ligne, et reste responsable de leur fourniture et de leur conformité dans les conditions des présentes. Apple ne fournit pas la galerie.

Prix et paiement. Le prix est le prix total affiché par l’App Store. iBooth ne reçoit aucune donnée bancaire. Le contrat pour le service du Pass est conclu lorsque le serveur d’iBooth a vérifié la transaction signée par Apple. L’email de confirmation indique comment demander un remboursement à Apple.

Utilisation immédiate. Avant de payer, le client coche la case : « Je demande que mon Pass soit utilisable immédiatement. Je reconnais que le remboursement d’un achat fait sur l’App Store se demande à Apple, selon ses conditions, et qu’un remboursement accordé entraîne la fermeture de la galerie et la suppression de ses photos. » La note sous la case rappelle : « La suppression est définitive : les liens et QR codes déjà partagés ne fonctionneront plus. »

Rétractation et remboursement. Un Pass acheté dans l’application iOS est remboursé uniquement par Apple : iBooth ne peut ni rembourser ni annuler le paiement. Pour exercer son droit de rétractation ou demander un remboursement, le client s’adresse à Apple, sur reportaproblem.apple.com ou depuis les réglages de son compte Apple, dans les conditions prévues par Apple. La règle de l’article 8 (18,00 € d’activation et 1,00 € d’hébergement au prorata) ne s’applique pas : Apple rembourse selon ses propres conditions.

Informations transmises à Apple, seulement avec l’accord du client. Lorsqu’un client demande à Apple le remboursement d’un Pass, Apple peut demander à iBooth comment le Pass a été utilisé. iBooth ne lui répond que si le client l’a accepté, par une case distincte, facultative et non cochée par défaut : « J’accepte qu’en cas de demande de remboursement de ce Pass auprès d’Apple, iBooth transmette à Apple des informations sur son utilisation (galerie activée, nombre de photos en ligne, date de la première photo), pour l’aider à décider. Facultatif : sans cet accord, iBooth ne transmet rien. Je peux le retirer à tout moment dans l’écran « Pass Galerie » de l’application ou en écrivant à support@ibooth.app. » Sans cet accord, iBooth ne transmet rien à Apple. Avec cet accord, iBooth transmet uniquement l’état de la livraison du Pass, une estimation de son utilisation fondée sur les faits enregistrés (galerie activée, nombre de photos en ligne, date de la première photo) et, le cas échéant, sa préférence quant au remboursement ; aucune adresse, aucun nom et aucune photo. Apple décide seule. L’accord se retire à tout moment, sans frais et sans effet sur le Pass, dans l’écran « Pass Galerie » de l’application ou en écrivant à support@ibooth.app.

Effets d’un remboursement accordé par Apple. Une simple demande de remboursement ne ferme rien. Dès qu’Apple informe iBooth qu’un achat est remboursé, le Pass correspondant est annulé et iBooth cesse de donner tout accès : la galerie qu’aucun autre Pass valide ne couvre est fermée, ses liens, QR codes et téléchargements cessent de fonctionner et l’événement disparaît du compte organisateur ; si un autre Pass valide couvre la galerie, seule la période non écoulée du Pass remboursé est retirée. Un lien technique vers une photo, ouvert avant ce moment, reste valable 10 minutes au plus ; un téléchargement déjà commencé peut aller à son terme ; iBooth ne peut pas effacer une photo déjà enregistrée sur un appareil. Les photos, miniatures et archives sont conservées sans aucun accès dans le stockage privé de la galerie pendant 60 jours à compter du remboursement, pour le seul cas où Apple l’annulerait, puis supprimées définitivement (quelques jours plus tard au plus en cas d’incident technique). Si Apple annule son remboursement pendant ce délai, iBooth rétablit automatiquement le Pass et la galerie, sans nouveau paiement, et prolonge la galerie du temps où elle est restée fermée. Si les photos ont déjà été supprimées, elles ne peuvent pas être récupérées ; le Pass redevient utilisable, sans nouveau paiement. Une demande du client ne suffit jamais à les rétablir. Lorsque la loi impose de rendre ses contenus au client, iBooth les lui remet par un export privé, sans rouvrir la galerie. Le remboursement ne supprime pas le compte organisateur.

Garantie légale de conformité. Elle reste due par iBooth dans les conditions de l’article 10. Si la mise en conformité est impossible, iBooth en informe le client et l’aide à obtenir le remboursement auprès d’Apple.

9. Après les 14 jours

Le droit de rétractation ne s’applique plus. Restent intacts la garantie légale de conformité (article 10) et tout remboursement dû si iBooth ne fournit pas le service.

10. Garantie légale de conformité

iBooth fournit un service conforme au contrat pendant toute sa durée (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ; pendant cette durée, c’est à iBooth de prouver la conformité. En cas de défaut, le client obtient la mise en conformité, ou, si elle est impossible ou tarde, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Demande à support@ibooth.app.

11. Disponibilité

iBooth fait le nécessaire pour que les galeries restent accessibles. Une maintenance peut les interrompre brièvement, annoncée autant que possible. iBooth ne répond pas de la force majeure ni de la connexion Internet du client ou de ses invités. Rien de ceci ne limite la garantie légale.

12. Durée, fermeture et effacement

Une galerie est en ligne un an, puis ferme aux invités ; elle peut encore être prolongée pendant 30 jours. Ensuite, les photos et l’archive sont effacées définitivement. L’historique de la commande (date, montant, référence) est conservé pour les obligations comptables.

13. Les photos

L’organisateur choisit les photos mises en ligne, informe ses invités et obtient les autorisations nécessaires, en particulier celle des parents pour un enfant mineur. Il peut retirer une photo et protéger la galerie par un mot de passe. iBooth héberge et diffuse les photos pour le compte de l’organisateur (annexe des CGU), n’en fait aucun autre usage, et les photos restent à leurs auteurs.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Service client

support@ibooth.app — réponse sous 2 jours ouvrés.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Avant de saisir le médiateur, le client adresse d’abord une réclamation écrite à support@ibooth.app. Il peut saisir le médiateur si cette réclamation n’a pas abouti, au plus tard un an après l’avoir envoyée, en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier.

17. Droit applicable

Droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.